Bonne nouvelle pour les propriétaires de logements énergivores ? Le 17 novembre 2026, les députés ont voté un amendement visant à supprimer les interdictions de location liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision importante qui pourrait changer les règles pour de nombreux propriétaires, notamment en Corse-du-Sud. Mais attention : rien n'est encore définitif.
Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
Une passoire thermique est un logement qui consomme beaucoup d'énergie, notamment pour le chauffage ou la climatisation.
Pour connaître la performance énergétique d'un bien immobilier, on utilise le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document classe les logements de A à G :
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A et B : logements très économes en énergie.
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C et D : logements présentant une performance énergétique intermédiaire.
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E : logements relativement énergivores.
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F et G : logements considérés comme des passoires thermiques.
Depuis plusieurs années, la réglementation impose progressivement des restrictions à la location des logements les moins performants.
Quelles sont les règles actuellement en vigueur ?
La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu un calendrier destiné à améliorer la qualité énergétique des logements proposés à la location.
En France métropolitaine, et donc en Corse, ce calendrier prévoit :
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Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne répondent plus aux critères de décence énergétique pour les nouveaux contrats de location, les renouvellements et les reconductions tacites.
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À partir du 1er janvier 2028 : cette restriction doit également concerner les logements classés F.
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À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E doivent à leur tour être concernés.
Pour les propriétaires, ces obligations peuvent représenter des travaux coûteux : isolation, remplacement des menuiseries, amélioration du chauffage ou rénovation globale.
Dans certains bâtiments anciens, notamment les maisons en pierre et les appartements situés dans les centres historiques de Bonifacio ou des villages de l'Extrême-Sud, ces travaux peuvent également être compliqués à réaliser en raison des caractéristiques architecturales ou des contraintes techniques.
Que vient de voter l'Assemblée nationale ?
Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté, par 108 voix contre 102, un amendement proposant de supprimer ce calendrier d'interdiction de location basé sur les classes énergétiques du DPE.
Concrètement, si cette mesure était définitivement adoptée, un logement ne serait plus automatiquement exclu du marché locatif au seul motif qu'il est classé F ou G.
Le texte prévoit de remplacer les règles actuelles par un seuil maximal de consommation d'énergie, dont les modalités devraient être précisées par un décret.
L'objectif affiché par les défenseurs de cette mesure est de permettre à davantage de propriétaires de continuer à louer leurs biens, tout en évitant de retirer des logements du marché locatif.
Pourquoi cette décision fait-elle débat ?
Cette proposition divise les acteurs de l'immobilier.
D'un côté, certains propriétaires et professionnels considèrent que les obligations actuelles sont trop contraignantes, particulièrement lorsque les travaux nécessaires sont difficiles à financer ou techniquement impossibles à réaliser.
Ils craignent que les restrictions de location aggravent la pénurie de logements, déjà importante dans de nombreuses régions.
De l'autre, le gouvernement et plusieurs associations s'opposent à la suppression du calendrier. Ils estiment que les obligations de rénovation sont essentielles pour améliorer le confort des locataires, réduire les factures énergétiques et encourager la rénovation du parc immobilier.
Le débat porte donc sur une question centrale : comment améliorer la qualité des logements sans décourager les propriétaires de les proposer à la location ?
Quelles conséquences pour les propriétaires en Corse-du-Sud ?
Dans l'Extrême-Sud de la Corse, cette évolution pourrait particulièrement intéresser les propriétaires de logements anciens;
Notre territoire possède de nombreux bâtiments traditionnels dont l'amélioration énergétique peut être complexe ou nécessiter des investissements importants.
La suppression éventuelle des interdictions de location pourrait donc permettre à certains propriétaires de conserver leur logement sur le marché locatif sans devoir engager immédiatement une rénovation lourde.
Toutefois, un logement énergivore n'est pas nécessairement un logement inconfortable, et inversement. Au-delà du classement énergétique, l'isolation, la ventilation, l'humidité et le confort pendant les fortes chaleurs restent des critères essentiels.
Un logement bien entretenu et agréable à vivre conserve de réels atouts pour sa location comme pour sa revente.
Les propriétaires peuvent-ils déjà relouer un logement classé G ?
Non. À ce jour, la réglementation n'a pas changé.
L'amendement voté le 17 novembre doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant de pouvoir devenir une loi.
Un vote sur l'ensemble du projet de loi est notamment prévu le 24 novembre 2026.
En attendant, les restrictions applicables aux logements classés G restent en vigueur, tout comme les règles encadrant l'augmentation des loyers des logements classés F et G.
Les propriétaires concernés doivent donc continuer à respecter la réglementation actuelle.
Le conseil de votre agence Accasà
Chez Accasà, agence immobilière implantée dans l'Extrême-Sud de la Corse, nous suivons attentivement les évolutions réglementaires qui concernent les propriétaires bailleurs.
Cette actualité pourrait constituer un changement important pour le marché locatif, mais il serait prématuré de considérer les obligations de rénovation énergétique comme supprimées.
Avant d'engager des travaux, de mettre un logement en location ou de prendre une décision de vente, il est essentiel de connaître son classement énergétique, les obligations qui en découlent et les évolutions législatives à venir.
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Article rédigé le 19 novembre 2026, sur la base des informations législatives disponibles à cette date. Les dispositions présentées sont susceptibles d'évoluer au cours du parcours parlementaire.